[information juridiques]

[sydney]

hello,
comme on a un fil info scientifique et un autre info médical, je me disais qu'on pourrais faire aussi un fil juridique. J'ai cherché dans la mare et n'en ai pas trouvé. Si jamais y en a déjà un, dites moi et je supprime celui-ci

Pour un de mes (nombreux) projets, je voudrais contextualiser l'action dans une bataille juridique en matière de garde d'enfant. J'aurai besoin de savoir
1) si ce que je propose est crédible (j'ai fait quelques recherches mais bon...)
2) la temporalité, je n'ai aucuuuuuuune idée de la célérité des tribunaux

le contexte :
en France, un couple passe par une GPA. Le parent géniteur apparaît sur les papiers. SI je comprends bien l'autre parent (parent d'intention ?) doit faire des démarches pour une adoption plénière.
Mais (ben oui), ils ne sont pas (encore) mariés donc l'adoption n'est pas faite. Le parent d'intention est indiqué dans tous les documents (crèche, école etc) comme étant le parent 2. Puis le parent géniteur décède avant le mariage.
question 1 : est-ce l'enfant reste chez son parent d'intention ?
Si oui (ce qui m'arrangerait bien en fait), mon idée est que quelques mois plus tard, les parents du parent géniteur (donc les grands-parents biologique de l'enfant) entament des démarches pour récupérer la garde du bambin
question 2 : est-ce possible ?
Si oui, qu'est-ce qui se passe : séance de conciliation chez le juge ? visite d'une assistante sociale ? témoignage (Crèche, école) ? expertise psychologique ? etc
est-ce que le parent d'intention garde le bambin chez lui en attente de la décision finale ?
et grosso-modo, combien de temps ça peut prendre entre chaque étape ?


j'espère que je suis claire.
Merci à qui pourra me répondre

[Macada]

Je pense que tu peux trouver des infos intéressantes, ici : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F130

En gros, le parent d'intention a tout ce qu'il faut pour prouver devant le "conseil de famille" de son département qu'il est le parent de l'enfant et que le tuteur légal (le parent décédé) le voulait comme co-parent (ils ont même pu faire un acte notarié le désignant comme tuteur légal en cas de décès).
Note aussi que les démarches de l'adoption plénière n'exigent pas d'être mariés, et peuvent donc être lancées avant le mariage.

Un enfant qui n'a plus de tuteur légal est pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance de son département, et c'est le "conseil de famille" qui va décider quoi faire de cet enfant.
Le "conseil de famille" s'intéresse - à travers des assistants sociaux - à l'enfant et à sa vie (pas aux papiers ni à la génétique). Il ne le retirera pas d'un endroit où il estime qu'il est en sécurité tant qu'il n'y aura pas une meilleure solution pour lui (j'ai connue une gamine maltraitée récupérée par la voisine... qui a finalement obtenu sa tutelle de préférence à des membres de la famille biologique). Dans le cas présent, il sera à coup sûr laissé/confié officiellement au parent d'intention pendant l'enquête d'adoption plénière (faite par une assistance sociale de l'ASE, avec visite chez un psy). Le "permis d'être parent" (apte à adopter) s'obtient en 9 mois maximum (au-delà, il est obtenu d'office) ; quand un enfant est confié à une famille pour adoption, elle a 6 mois "d'essai" obligatoires (je crois) avant que l'adoption soit officielle (là c'est un juge pour enfant qui prononce l'adoption proposée par le Conseil de famille).
Mais à mon avis, ces 15 mois peuvent être réduits aux 6 derniers si le Conseil de Famille n'est pas trop débordé, et si personne ne vient s'interposer.

Si les grands-parents se battent pour la tutelle, oui, ça peut certainement prendre plus de temps. Mais je pense qu'ils sont moins bien placés pour le Conseil de Famille que le parent en instance d'adoption plénière pour obtenir cette tutelle. D'autant que l'adoption par le parent d'intention ne leur retirera pas leurs droits de grands-parents. (Le conseil de famille va considérer que c'est bien d'avoir un parent ET des grand-parents)
Je pense qu'en gros, ils n'ont aucune chance d'obtenir la tutelle s'ils ne démontrent pas que le parent d'intention est indigne d'être parent et/ou que le parent décédé ne voulait pas être co-parent avec le parent d'intention.

[sydney]

merci pour tes réponses !
je ne connaissais pas du tout le conseil de famille, bon à savoir. Je suppose alors que le juge s'appuie sur les recommandations du conseil de famille quand il prendra la décision finale et déboutera les grands-parents ?

pour adoption et mariage, c'est ce que j'avais lu là et là, y a eu des changements depuis ? Il me faut quelque chose qui fait que l'adoption n'a pas été faite tout de suite, un truc qui les retarde. Je pensais au fait qu'ils ne sont pas encore mariés mais ça peut être des problèmes administratifs (il manque un papier ou un papier n'est pas conforme)

pour les grands-parents, ils vont tenter d'avoir la tutelle (quitte à ne pas être très sympa avec le parent d'intention et le dénigrer) mais ne l'obtiendront pas au final. J'ai juste besoin de ce conflit pour monter l'histoire et il faut que la procédure dure un peu.

Mon idéal serait que l'enfant ait environ 4 ans à ce moment là, en comptant le retard pris par les parents pour l'adoption, le décès du parent biologique, le temps que chacun fasse son deuil, le temps que les grands-parents vont mettre à se lancer dans une procédure

[anonymecinq]

Comme truc qui retarde l'adoption, le casier judicaire du parent 2 pourrait ne pas être vierge. Une bêtise pendant l'adolescence, par exemple.

[sydney]

Comme truc qui retarde l'adoption, le casier judicaire du parent 2 pourrait ne pas être vierge. Une bêtise pendant l'adolescence, par exemple.

ah ? intéressant. en plus ça pourrait donner des arguments aux grands-parents et faire durer la procédure
Un truc pas trop grave quand même, je vais pas en faire un dealer de drogue qu'est-ce que ça pourrait être ? une sortie de boite un peu alcoolisé et il a défoncé une porte de garage ?

[Macada]

Ce que je décris plus haut est une démarche d'adoption d'un enfant sans tutelle parentale : d'abord il faut obtenir le "permis de parent" (en 9 mois max), ensuite l'enfant est confié à l'adoptant avec un jugement final d'adoption plénière au bout de 6 mois.
Je crois que le mariage facilite l'adoption plénière des enfants de son conjoint. Autrement dit, qu'on peut zapper le "permis" et obtenir très vite/quasi automatiquement le jugement.

Je ne vois pas trop ce qui peut empêcher un parent d'intention de ne pas faire au plus vite les démarches lui permettant d'officialiser sa filiation, c'est hyper important pour un parent - et pour un enfant - d'être officiellement/légalement affiliés. Pour moi, s'il y a eu un projet parental avant même la gestation, forcément il y aura eu prise de conscience de cela, et planification au plus rapide du mariage et de la démarche d'adoption.
Bref : adopter est loin de n'être qu'une démarche administrative : la légalisation/officialisation du lien de filiation est un vrai besoin chez les parents et enfants (et une vraie souffrance quand elle n'est pas possible).

Les seuls obstacles administratifs que je vois qui pourraient ralentir le mariage serait un problème de preuve d'identité pour le parent d'intention (un étranger, un apatride,...) ou l'un des 2 parents est marié ailleurs. Mais j'ai du mal à imaginer que le souci ne soit pas résolu bien avant les 4 ans de l'enfant (on peut divorcer très vite de nos jours).
En revanche, s'il n'y a pas eu de projet parental à deux au départ, autrement dit de réflexion poussée sur la parentalité et la filiation : genre le parent d'intention ne l'est que depuis quelques semaines/mois (avant l'enfant n'était pas le "sien" même s'il s'en occupait "comme du sien") et l'autre décède avant le mariage, alors, oui, c'est très crédible que l'enfant ait 4 ans et que le décès mette le souk pour l'adoption.

[sydney]

d'accord, donc on pourrait envisager que
- le parent génétique célibataire lance la GPA pour lui seul,
- pendant la grossesse il rencontre quelqu'un, ils prennent le temps pour se rapprocher,
- le bébé né, le parent génétique accueille le bébé
- le couple se construit en parallèle, ils emménagent ensemble, envisagent le mariage et l'adoption,
- le parent génétique décède avant que tout ça ne soit finalisé alors que le bambin a environ 3 ans
- quelques mois après le décès, les grands-parents génétiques lancent une action en justice pour récupérer l'enfant (ils se croient mieux placé que le parent d'intention)
- conciliation chez le juge entre les deux parties et leurs avocats, l'enfant reste chez le parent d'intention
- enquêtes par des assistants sociaux de l'ASE, expertise psychologique, le tout prenant plusieurs mois
- décision du juge


je me demande aussi : au moment du décès du parent biologique, est-ce que l'ASE ou le Conseil de famille est averti automatiquement et par qui ? J'imagine tout le monde à l'hôpital face au médecin qui leur annonce que le parent biologique n'a pas survécu, est-ce que l'enfant rentre chez lui avec son parent d'intention ? J'imagine mal l'hôpital appeler les services sociaux tout de suite ? si ?


et la proposition du casier judiciaire non vierge du parent d'intention ? c'est un frein définitif ? y a un droit à l'oubli, un délai de prescription ?


encore

[anonymecinq]

Le parent 2 aurait pu subir un contrôle aléatoire un samedi soir après une sortie en boîte de nuit. Il est testé positif à la Marie-Jeanne par exemple.

[Macada]

d'accord, donc on pourrait envisager que
- le parent génétique célibataire lance la GPA pour lui seul,
- pendant la grossesse il rencontre quelqu'un, ils prennent le temps pour se rapprocher,
- le bébé né, le parent génétique accueille le bébé
- le couple se construit en parallèle, ils emménagent ensemble, envisagent le mariage et l'adoption,
- le parent génétique décède avant que tout ça ne soit finalisé alors que le bambin a environ 3 ans

Pour moi, ça tient super bien la route.

- quelques mois après le décès, les grands-parents génétiques lancent une action en justice pour récupérer l'enfant (ils se croient mieux placé que le parent d'intention)
- conciliation chez le juge entre les deux parties et leurs avocats, l'enfant reste chez le parent d'intention
- enquêtes par des assistants sociaux de l'ASE, expertise psychologique, le tout prenant plusieurs mois
- décision du juge

Ca aussi ça tient globalement la route pour moi, mais je pense que c'est encore à creuser dans le détail.
Par exemple : Il y a un orphelin sans tuteur légal, sa situation doit être éclaircie le plus vite possible.
Du point de vue des grands-parents si ceux-ci se méfient du parent d'intention.
Du point de vue du parent d'intention qui doit craindre qu'on lui enlève l'enfant, et doit vouloir régulariser le fait qu'il le garde le plus rapidement possible. Ce serait moi, ce serait la 1ère démarche que je ferai : joindre un AS pour lui demander comment faire. Autrement dit, à mon avis, c'est le parent d'intention qui prévient l'ASE de la situation et se fait confier officiellement l'enfant immédiatement - même si c'est une autorisation provisoire.


Sinon, non je ne pense pas qu'il y ait une démarche automatique de déclaration d'orphelin de la part de ceux qui attestent un décès. A vérifier ?
Je pense que la situation de l'enfant pourrait ainsi perdurer tant que quelqu'un (l'école, les grands-parents, les voisins,...) ne signalera pas à l'ASE/la police que son cas est bizarre. Mais,ça finira un jour ou l'autre par arriver (par exemple : une demande du livret de famille - où le décès est signalé - pour une inscription quelconque de l'enfant quelque part, une entrée à l'hôpital,...)
Bref c'est un sacré mauvais point pour le parent d'intention d'attendre que quelqu'un d'autre que lui signale qu'il a enlevé/volé un enfant (parce que cela revient à ça).
Quoiqu'il en soit, je pense que personne ne déniera le droit du parent d'intention de garder l'enfant les premiers jours. Je crois que pour le lui retirer, il faut faire intervenir la police qui appellera l'ASE qui enverra un.e AS enquêter et décider de le retirer ou non (vu le cas, l'enfant lui sera laissé).

Quant au casier judiciaire : il n'entre officiellement pas en ligne de compte. On peut être un repris de justice et un bon parent + on ne retire pas un enfant à son parent si l'enfant n'est pas en danger avéré. C'est l'enquête sociale - qui a un volet "moralité" - et le psy qui vont estimer les risques de confier définitivement cet enfant au parent d'intention, et selon ça il peut ou non perdre des points.
Par exemple, s'il a été condamné pour trafic de drogue dans le passé, mais qu'il est irréprochable depuis qu'il a l'enfant, il n'aura aucun point en moins.
A noter que si l'enquête conclut à : il a été et continue d'être un vrai parent pour l'enfant et que celui-ci lui est visiblement très attaché, il n'y a vraiment pas grand chose qui pourrait lui retirer sa garde et empêcher son adoption (des troubles graves et actuels de comportement ?)

[NaNa]

J'ai une question un peu bizarre.
Que se passe-t-il si dans un testament, la personne qui hérite s'avère elle aussi décédée? J'imagine que dans le cas où le défunt aurait légué l'argent sciemment à une personne décédée, le testament est annulé, vu que ce n'est pas légal. Mais dans le cas où l'un des bénéficiaires meurt en même temps que le testateur, est-ce que ça annule tout le testament, ou est-ce que l'argent va, par exemple, aux héritiers du bénéficiaire? Ou est-ce que ça va au parent le plus proche du testateur?
Si un testament est annulé, à qui va l'argent? Au parent le plus proche? Ou bien est-ce qu'un testament précédent, qui lui serait valide, peut être appliqué?

Si jamais il y en a par ici qui aurait ce genre de connaissances, je les remercie d'avance.

[Perosia]

J'ai une question un peu bizarre.
Que se passe-t-il si dans un testament, la personne qui hérite s'avère elle aussi décédée? J'imagine que dans le cas où le défunt aurait légué l'argent sciemment à une personne décédée, le testament est annulé, vu que ce n'est pas légal. Mais dans le cas où l'un des bénéficiaires meurt en même temps que le testateur, est-ce que ça annule tout le testament, ou est-ce que l'argent va, par exemple, aux héritiers du bénéficiaire? Ou est-ce que ça va au parent le plus proche du testateur?
Si un testament est annulé, à qui va l'argent? Au parent le plus proche? Ou bien est-ce qu'un testament précédent, qui lui serait valide, peut être appliqué?

Si jamais il y en a par ici qui aurait ce genre de connaissances, je les remercie d'avance.

Ca me rappelle un Hercule Poirot: La malédiction du tombeau egyptien, ou l'assassin s'arrange pour tuer dans un certain ordre afin d'hériter. Mais c'est la loi anglaise.

J'avoue que je suis curieuse de la réponse.

Pour l'annulation, il y a deux cas: soit tu annules le fait d'avoir un testament et c'est la loi héréditaire qui s'applique (enfants, etc...) ou soit tu annules le testament en indiquant que le précédent fait foi. Comme généralement, on dépose un testament chez le notaire, la précision sera indiquée avec lui. Mais si c'est pas fait... ta question devient valide et j'imagine de belles batailles juridiques.

[NaNa]

Merci Perosia. J'ai eu une réponse ailleurs, et donc, ça dépend de l'ordre dans lequel les gens meurent. Dans mon cas, le bénéficiaire meurt un peu avant le testateur, donc l'argent va aller soit aux parents proches, soit à ses légataires universels. Si ça avait été l'inverse, ce serait allé aux héritiers du bénéficiaire. Si on ne peut pas prouver l'ordre du décès, ils ne peuvent pas hériter l'un de l'autre donc l'argent ira aux héritiers du testateur.
Voici le texte de loi si ça t'intéresse.

Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit appelée. Toutefois, si l’un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la représentation est admise.

Vu queje ne sais pas encore s'il sera possible de déterminer l'ordre de décès, y a moyen pour que ça crée des tensions.

Pour l'annulation, il y a deux cas: soit tu annules le fait d'avoir un testament et c'est la loi héréditaire qui s'applique (enfants, etc...) ou soit tu annules le testament en indiquant que le précédent fait foi. Comme généralement, on dépose un testament chez le notaire, la précision sera indiquée avec lui. Mais si c'est pas fait... ta question devient valide et j'imagine de belles batailles juridiques.

Il y a bien un testament déposé chez le notaire dans mon cas, mais le perso qui meurt en même temps y est toujours mentionné donc ça ne règlerait pas le problème.

[Perosia]

Merci pour les explications ! C’est pas simple et il y a de quoi jouer avec